VOS OBLIGATIONS
>INFOS JURIDIQUES
Particuliers détenteurs d'équidés
La détention d’un équidé implique un certain nombre d’obligations légales et de démarches administratives, y compris pour les particuliers. En effet, la détention de chevaux est encadrée par des règles précises.
Afin de respecter la réglementation et d’assurer de bonnes conditions de vie à votre équidé, prenez connaissance de vos obligations.
photo©©Ieva-vizule
Identification
Tous les équidés nés en France doivent avoir un document d’identification édité dans les 12 mois de leur naissance. La pose du transpondeur et le relevé du signalement de l’équidé doivent être réalisés par un identificateur habilité dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au service SIRE (Système d’information relatif aux équidés) de l’IFCE (Institut français du cheval et de l’équitation) avant le 31 décembre de l’année de naissance.
Par ailleurs, tout équidé importé sur le territoire doit être enregistré au SIRE dans les 30 jours suivant son arrivée en France.
Carte de propriété
La carte d’immatriculation est le document officiel qui indique le nom du propriétaire enregistré auprès du SIRE. Il est obligatoire de déclarer tout changement de propriété d’un équidé dans les 30 jours suivant l’achat. Cette formalité est à effectuer par le nouveau propriétaire directement sur l’espace SIRE de l’IFCE ou bien par papier après avoir rempli le certificat de vente au dos de la carte d’immatriculation et envoyé la carte et le paiement à l’IFCE.
Tous les détenteurs d’équidé ont l’obligation de déclarer leur(s) lieu(x) de détention auprès de l’IFCE.
Cette obligation s’applique aux détenteurs particuliers ou professionnels, personnes physiques ou morales, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire.
RENDEZ-VOUS SUR LE SITE DE L’IFCE
Rubrique > SIRE & DÉMARCHES > Règlementation
Vétérinaire sanitaire : à partir de 3 équidés
Les détenteurs de plus de 3 équidés, même non-propriétaires, ont également l’obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire auprès de la DDCSPP du département du lieu de détention. Ce vétérinaire est spécialement habilité pour des missions sanitaires. La déclaration s’effectue en remplissant un formulaire spécifique (Cerfa n°15983*01) qui doit également être signé par le vétérinaire et retourné à la DDCSPP.
Registre d’élevage
La tenue du registre d’élevage est obligatoire pour tout détenteur ou propriétaire d’équidé. Il concerne tous les équidés présents sur le lieu de détention et recense les données sanitaires, zootechniques et médicales des animaux.
Condition de détention
Au-delà des besoins élémentaires qui doivent être assurés à tous les équidés, le code rural rappelle également que le fait de laisser ses équidés en plein air est subordonné à l’existence de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques. Il peut s’agir d’un abri construit ou naturel pour protéger les animaux en cas de fortes intempéries.
Fin de vie
Si elle représente un moment difficile pour tout propriétaire d’équidé, la fin de vie d’un équidé répond également à une réglementation particulière à cause des enjeux sanitaires qui l’accompagnent. A la mort d’un équidé, vous pouvez contacter l’ATM Equidés –ANGEE pour déclarer la mort et régler le montant de l’équarrissage. Il faut ensuite contacter un service d’équarrissage pour faire enlever l’animal. Vous avez également la possibilité de contacter un crématorium animalier mais tous ne sont pas susceptibles de prendre en charge un équidé. Enfin, le document d’identification doit être déposé avec l’équidé afin d’enregistrer la mort auprès du SIRE.
POUR MÉMO
Depuis le 1er Octobre, la visite sanitaire d’élevage pour les équidés a été lancée pour tous les détenteurs de 3 équidés ou plus, même non-propriétaires.
Elle consiste en un temps d’échange entre le détenteur et son vétérinaire sanitaire sur un thème donné. Cette année, ce sont les outils de préventions contre les maladies contagieuses et vectorielles qui ont été retenus. Le vétérinaire sanitaire prend contact avec les détenteurs concernés pour convenir d’un rendez-vous.