Panorama de la gestion des sports de nature
Le pôle Ressources national des sports de nature a publié une synthèse début 2021 relative aux politiques départementales sur le territoire national au profit du développement maîtrisé des sports de nature. Il s’agit de développer les sports de nature tout en préservant l’environnement, la propriété privée et la sécurité des pratiquants.
Selon cette synthèse, 85 départements déclarent mener des actions en matière de développement maîtrisé et 74% des départements déclarent disposer du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le PDIPR
Le PDIPR recense, dans chaque département, des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, équestre et VTT. Chaque Conseil départemental doit établir un PDIPR en application du Code de l’environnement pour garantir la continuité des itinéraires de randonnée.
Cela permet notamment de garantir que les chemins ruraux ne seront pas vendus sans prévoir d’itinéraire de substitution et que la commune préservera leur accessibilité en les entretenant et en maintenant le balisage.
Cet outil est complété par le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le PDIPR le cas échéant.
Le PDESI
Le PDESI est proposé par la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI). Il a pour but d’identifier les lieux de pratiques sportives de nature, garantir l’accès aux pratiquants dans le respect des milieux naturels et du droit des autres usagers.
Constats
Il apparaît que l’absence de développement de ces démarches dans certains départements est essentiellement due à des obstacles humains, financiers et/ou juridiques.
Concernant plus spécifiquement les obstacles juridiques, la mise en place de ces plans doit s’effectuer via des conventions entre les différents acteurs à l’initiative de la CDESI. Mais aussi des communes le cas échéant, afin d’achever le processus. La responsabilité sans faute du propriétaire/ gestionnaire peut être engagée, c’est une difficulté réelle qui empêche l’aboutissement de certains projets.
Normalement, la responsabilité incombe au propriétaire/gestionnaire (privé ou public), une vigilance particulière est attendue lors de la signature des conventions. Notamment sur la désignation du responsable en cas d’accident sur l’itinéraire.
En effet, les gestionnaires d’itinéraires qui ont la charge de l’entretien des chemins peuvent insérer des clauses visant à transférer la responsabilité sur les aménageurs. Par exemple, une décision de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 janvier 2019 a confirmé le transfert de responsabilité de la commune (propriétaire des falaises) vers la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade qui a aménagé les voies d’escalade.
Analyse
La tendance de la jurisprudence est d’indemniser les victimes en priorité. Les sommes à engager sont parfois très importantes en fonction du dommage causé. Ce qui peut freiner les aménageurs et les pouvoirs publics dans leur volonté de développer les sports de nature. Des propositions législatives sont en cours en faveur de l’allégement de la responsabilité civile sans faute (article 1242 alinéa 1 du Code Civil) des propriétaires et des gestionnaires d’ESI.
La FFE-CNTE vous accompagne dans le développement des itinéraires équestres. Vous pouvez notamment faire relire vos projets de conventions avec les propriétaires/gestionnaires d’ESI au service juridique FFE Ressources.
Procédure
PDIPR
- Etre force de proposition auprès de sa commune
- Les communes délibèrent pour l’inscription aux PDIPR de leurs chemins ruraux
PDESI
- Inventaire sur la base du Recensement des Équipements Sportifs (RES) et des contributions des comités sportifs et autres usagers notamment
- Discussion en CDESI sur la proposition d’inscription des lieux de pratique
- Porté à la connaissance des communes et propriétaires notamment
- Délibération du Département
Extrait de l’Estafette 148
Crédit photo intro : Andrey Petkov
